DES CONTRAVENTIONS CONTRE LES INCIVILITÉS
Le service sûreté de Toulouse Métropole Habitat oeuvre quotidiennement pour assurer aux locataires "une jouissance paisible de leur logement". D'importants moyens ont d'ores et déjà été mis en oeuvre : déploiement d'agents de tranquillité résidentielle, installation de la vidéosurveillance, gestion des véhicules en voie d'épavisation ou épave, actions partenariales avec les forces de l'ordre et l'appareil judiciaire, mise en place de fiches d'incidence…
Pourtant, à l'instar d'un grand nombre de bailleurs sociaux, Toulouse Métropole Habitat constate que des comportements d'incivilité persistent. Commis par une petite minorité, ils remettent en cause la tranquillité des autres locataires, la salubrité des résidences, et parfois la sécurité.
Dépôt, abandon, jet d'ordures, d'objets ou de matériaux dans des espaces collectifs, agressions verbales de locataires ou de collaborateurs de Toulouse Métropole Habitat, tags ou dégradations des parties communes, stationnements gênants ou abusifs, squat des logements ou violation de domicile sur les logements vacants, vol… La liste est longue.
Toulouse Métropole Habitat a décidé d'intensifier ses moyens d'action pour lutter plus efficacement contre ces actes.
En janvier, après une formation de plusieurs jours, un premier agent du service sûreté a prêté serment devant le tribunal judiciaire de Toulouse en qualité de garde particulier assermenté.
Cette assermentation lui donne un nouveau pouvoir*. Il peut désormais dresser des procès-verbaux (PV) aux locataires qui ne respecteraient pas les règles ou seraient auteurs d'incivilités.
Le PV pourra être dressé à l'encontre des locataires pris en flagrant délit, mais aussi à ceux qui ne tiennent pas compte d'avertissements répétés (par exemple un locataire qui, malgré plusieurs mises en garde, continue d'utiliser les parties communes comme un garde meuble !) ou encore à ceux qui se rendent coupables de délits constatés a posteriori (par exemple des dépôts sauvages répétés de déchets dans lesquels on retrouverait plusieurs courriers adressés au contrevenants).
Et il ne s'agit pas d'un simple rappel à l'ordre. Une fois le PV rédigé, il est transmis au Procureur de la République ; selon l'appréciation du Procureur de la République, le locataire contrevenant pourra se voir convoquer par le tribunal et pourra s'exposer à une amende comprise entre 38 et 3 750 euros.
Des contraventions pour stationnement gênant, très gênant ou abusif (stationnement sur une place PMR sans carte, sur une voie de circulation, etc.) sur le domaine privé de Toulouse Métropole Habitat pourront également être dressées par l'agent assermenté, avec possibilité de mise en fourrière dans certains cas.
Les contrevenants devront s'acquitter des contraventions auprès du trésor public et non à Toulouse Métropole Habitat.
L'objectif de cette nouvelle prérogative n'est pas de faire de la répression à tout va et encore moins de remplacer les forces de l'ordre. La prévention reste toujours la priorité pour Toulouse Métropole Habitat. Par contre, les locataires malveillants doivent savoir que désormais les incivilités graves et/ou répétées pourront leur coûter cher !
* Il est nécessaire que ce soit l'agent assermenté qui constate des faits délictuels ou les dégâts d'un acte délictuel. Toutefois, l'agent peut déposer plainte pour un délit notifié par un autre locataire.
