Lanceur d'alerte
Le dispositif du lanceur d'alerte mis en place par Toulouse Métropole Habitat, conformément aux articles 6 et 8 de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 renforcée par la loi « Waserman » du 21 mars 2022 et son décret d'application du 3 octobre 2022 qui en fixent le cadre, est accessible uniquement aux :
- Fournisseurs et sous-traitants
- Administrateurs
- Membres du personnel
Vous êtes locataires, accédants, copropriétaires , etc. : vos demandes ne s'inscrivent pas dans ce dispositif. Vous voudrez bien vous adresser pour toute demande à vos interlocuteurs habituels au sein de Toulouse Métropole Habitat.
Si vous ne savez pas à qui adresser vos informations, veuillez contacter le PASS au 05 81 313 313.
Que peut-on signaler au titre d'une alerte ?
Les informations qui seront signalées doivent être susceptibles de constituer :
- Un crime (un meurtre…)
- Un délit (des faits de corruption…)
- Une menace ou préjudice pour l'intérêt général (atteinte à la population en matière de santé...)
- Une violation ou tentative de dissimulation d'une violation, notamment de la loi ou du règlement
Qui peut être lanceur d'alerte ?
Dans le contexte professionnel (relations fournisseurs, de travail) certaines conditions doivent être réunies pour bénéficier du régime du lanceur d'alerte et utiliser le dispositif mis en place :
- Le lanceur d'alerte est :
une personne physique, de bonne foi, qui agit sans contrepartie financière et a connaissance directement ou indirectement des faits. - Le facilitateur est :
une personne physique et/ou une personne morale de droit privé à but non lucratif apportant son aide et pouvant en justifier (un proche travaillant dans l'organisme, un collègue de bureau…).
Quelles sont les conditions à respecter pour un signalement ?
Votre signalement porte sur des informations professionnelles :
- obtenues dans le cadre de vos activités professionnelles
- concernant des faits qui se sont produits ou sont susceptibles de se produire chez Toulouse Métropole Habitat
Vous êtes ou avez été dans un rapport professionnel avec Toulouse Métropole Habitat ?
Ces deux conditions sont cumulatives.
Ces deux conditions sont cumulatives.
Comment déclencher le dispositif ?
En vous connectant à la plateforme numérisée externe : EQS Integrity Line via le lien ci-dessous ou le QR Code installé sur leur site :
