BRS ET QUOTAS LOI SRU
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Les logements achetés en bail réel solidaire (BRS) sont-ils inclus dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) ?
Le décret n°2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux intègre les logements acquis par le biais de prêts sociaux location-accession (PSLA) et de baux réels solidaires (BRS) dans les quotas de logements sociaux.
Le principe du bail réel solidaire tient à la dissociation qu'il opère entre le foncier et le bâti.
La possibilité de recourir à un bail réel solidaire est conditionnée par des plafonds de ressources définis chaque année par décret en Conseil d'État.
Pour des ménages modestes, le bail réel solidaire permet d'acheter un logement et de louer le foncier à un organisme de foncier solidaire (OFS) pour un montant minime.
Le bail réel solidaire peut couvrir une durée de 18 à 99 ans.
Le logement doit être occupé à titre de résidence principale.
Le prix à la revente est encadrée par décret en Conseil d'État afin de limiter la spéculation.
Le nouvel acquéreur peut continuer à bénéficier du bail réel solidaire en s'acquittant de la cotisation auprès de l'OFS.
Le principe du bail réel solidaire tient à la dissociation qu'il opère entre le foncier et le bâti.
La possibilité de recourir à un bail réel solidaire est conditionnée par des plafonds de ressources définis chaque année par décret en Conseil d'État.
Pour des ménages modestes, le bail réel solidaire permet d'acheter un logement et de louer le foncier à un organisme de foncier solidaire (OFS) pour un montant minime.
Le bail réel solidaire peut couvrir une durée de 18 à 99 ans.
Le logement doit être occupé à titre de résidence principale.
Le prix à la revente est encadrée par décret en Conseil d'État afin de limiter la spéculation.
Le nouvel acquéreur peut continuer à bénéficier du bail réel solidaire en s'acquittant de la cotisation auprès de l'OFS.
