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Le dispositif du lanceur d'alerte mis en place par Toulouse Métropole Habitat conformément aux articles 6 et 8 de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016  renforcée par la loi « Waserman » du 21 mars 2022 et son décret d'application du 3 octobre 2022 qui en fixent le cadre, est accessible uniquement aux :

  • Fournisseurs et sous-traitants
  • Administrateurs
  • Aux Membres du personnel

 

Vous êtes locataires, accédants, copropriétaires , etc. vos demandes  ne s'inscrivent pas dans ce dispositif  

Vous voudrez bien vous adresser pour toute demande à vos interlocuteurs habituels au sein de Toulouse Métropole Habitat.

Si vous ne savez pas à qui adresser vos informations, veuillez contacter le PASS au 05 81 313 313.


Que peut-on signaler au titre d'une alerte  ?

Les informations qui seront signalées doivent être susceptibles de constituer :

  • Un crime (un meurtre…)
  • Un délit (des faits de corruption…)
  • Une menace ou préjudice pour l'intérêt général (atteinte à la population en matière de santé..)
  • Une violation ou tentative de dissimulation d'une violation, notamment de la loi ou du règlement 


Qui peut être lanceur d'alerte ?

Dans le contexte professionnel (relations fournisseurs, de travail) certaines conditions doivent être réunies pour bénéficier du régime du lanceur d'alerte et utiliser le dispositif mis en place :

  • Le lanceur d'alerte est :
Une personne physique, de bonne foi qui agit sans contrepartie financière et a connaissance directement ou indirectement des faits,

  • Le facilitateur est :
Une personne physique et/ou une personne morale de droit privé à but non lucratif apportant son aide et pouvant en justifier  (un proche travaillant dans l'organisme, un collègue de bureau…). 


Quelles sont les conditions à respecter pour un signalement  ?

Votre signalement porte sur des informations professionnelles :
  • Obtenues dans le cadre de vos activités professionnelles,
  • Concernant des faits qui se sont produits ou sont susceptibles de se produire à Toulouse Métropole Habitat.

 

Vous êtes ou avez été dans un rapport professionnel avec Toulouse Métropole Habitat

 

Ces deux conditions sont cumulatives.


Comment déclencher le dispositif ?

En vous connectant à la Plateforme numérisée externe : EQS Integrity Line via le lien ou le QR Code à installer sur le site

 

https://tmhabitat.integrityline.com